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 rapport sur la loi de 99

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barback
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MessageSujet: rapport sur la loi de 99   Lun 27 Aoû 2007 - 1:24

e rapport d'évaluation de la loi de 1999 enfin mis à disposition des citoyens

Peut être vous en rappeler vous, la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux prévoyait en son article 11 les dispositions suivantes :
« Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées dans les deux ans qui suivent la promulgation de la présente loi un rapport dressant un bilan sur la portée de cette loi concernant les deux catégories de chiens mentionnées à l’article 211-1 du code rural. »

Ce rapport destiné à dresser un bilan de la loi sur les chiens dits « dangereux » était donc à l’origine attendu pour l’année 2001.

Il vivra la chronologie atypique décirte ci-dessous :
Eté 2006 : Il n’était toujours pas établi. Les débats parlementaires concernant le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance allait le ramener sur le devant de la scène.

19 septembre 2006 : Lors de l’examen de ce projet de loi, au Sénat, monsieur Christian ESTROSI, ministre délégué à l’aménagement du territoire, indique : « le rapport […] est disponible. Nous allons veiller à ce qu'il soit diffusé auprès des deux assemblées dans les jours qui viennent ».

10 janvier 2007 : Lors des débats sur le texte en deuxième lecture au Sénat, monsieur ESTROSI indique : « le ministre de l'Intérieur a adressé le 28 décembre 2006 au secrétariat général du gouvernement le rapport faisant le bilan de la loi du 6 janvier 1999. Il sera transmis rapidement aux deux Assemblées ».

13 février 2007 : Devant l’Assemble Nationale, monsieur ESTROSI indiquait que : « Ce rapport a été adressé le 19 janvier aux deux assemblées. Il est en ligne sur le site de l'Assemblée nationale. »

Malgré des vérifications et après contact avec le responsable chargé de la documentation sur le site de l’Assemblée Nationale, il s’avèrera que ce rapport n’a jamais été mis en ligne sur le site de l’Assemblée Nationale !

Un courrier de demande officielle au Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire, s’appuyant sur les dispositions de la loi de 1978 sur le droit d’accès aux documents administratifs, est quant à lui resté sans réponse à ce jour.

C’est donc au prix d’un entêtement certain que j’ai – enfin - pu récupérer ledit rapport en ce mois d’avril 2007 (peu importe comment).

Ce rapport est un document qui doit normalement être accessible à tout citoyen : il est donc librement consultable ICI

Je demande juste à ceux qui feront part de son existence autour d'eux (et il faut le faire largement) de bien vouloir citer la source d'obtention du document : le C.F.A.B.A.S.
Oh, ce n'est pas par volonté d'en revevoir les lauriers ; il n'y a pas de quoi s'en vanter. C'est juste qu'à mon sens, le mérite lui en revient, c'est la juste "récompense" de sa mobilisation et c'est bien la preuve de son souhait de faire en sorte que le débat sur les chiens dits "dangereux" soit abordé en toute transparence tant au travers des arguments que nous avons su avancés ces nombreux mois que des éléments de ce rapport.

D'ores et déjà, je travaille sur une analyse et une version annotée et commentée de ce rapport.
Il comporte en effet, selon moi, de nombreux points sujets à discussion. Cette analyse sera également mise en ligne.

L'obtention de ce document est la preuve, comme nous l'avons montré de juin 2006 à février 2007, que l'entêtement et la persévérance payent !
C'est la preuve qu'à vouloir réellement se battre, l'on obtient petit à petit ce que l'on souhaite.
C'est la preuve que par des dossiers sérieux, des propositions concrètes, des démarches appuyées et argumentées, l'on arrive à terme à se poser comme interlocuteur crédible.

Mais le C.F.A.B.A.S. aurait peut être pu faire encore plus si la démarche de lutte contre le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance avait vu s'y associer d'autres clubs, d'autres représentants du monde du chien.Car l'american staffordshire terrier était bien loin d'être le seul dans la ligne de mire.

C'est peut être cela qui est le plus rageant : que n'aurions nous pu faire en faisant front unique...

C'est pourquoi, comme je l'avais indiqué en octobre 2006, j'ai décidé à titre personnel de mettre en oeuvre un Collectif Contre la Catégorisation des Chiens (4C).

Il n'a aucun lien avec le CFABAS et ne l'engage nullement : sa mission est en partie différente. Ce collectif a vocation à rassembler bien au-delà du seul monde des terriers de type bull.

Ce projet me tient à coeur, en qualité de représentant d'une association ayant la gestion d'une race qui est mise à l'index depuis trop longtemps.
Et si il est un des moyens d'arriver à terme à nos fins - faire sortir notre amstaff, mais aussi le rott, le tosa, etc. du carcan dans lequel médias et législateur les ont mis - il aura rempli son rôle.

Son contenu est consultable à l'adresse suivante : http://www.against-bsl.eu


Le Président, RIPLEY et UTAM
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MessageSujet: Re: rapport sur la loi de 99   Lun 27 Aoû 2007 - 9:49

merci !!
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MessageSujet: Re: rapport sur la loi de 99   Lun 27 Aoû 2007 - 9:58

Merci a toi!
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MessageSujet: Re: rapport sur la loi de 99   Lun 27 Aoû 2007 - 19:24

merci
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MessageSujet: Re: rapport sur la loi de 99   Mar 28 Aoû 2007 - 10:07

+ 10 MERCI
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MessageSujet: Re: rapport sur la loi de 99   

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